Régime indemnitaire des agents de la FTP
Publié le :
02/03/2020
02
mars
mars
03
2020
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
Le tableau annexé au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, afin de mettre en œuvre les dispositions relatives au principe de parité en matière indemnitaire.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 29 février 2020, vise à actualiser ce tableau afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.
En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
- Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
CEDH : action en réparation contre la société Sanofi Pasteur suite à des pathologies ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit civil (03)La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B. Une él...
-
Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public. Une proposition de loi...
-
Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit civil (03)L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait prononcé le divorce de M. B. et de Mme. Y et cette derni...
-
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicActualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitai...
-
ICPE : performances environnementales et énergétiques
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit publicPublié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'obligation prévue au I de l'article L. 111-18-1 du c...
-
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant a été déposée au Sénat...
-
Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, publié au Journal officiel du 28 février...