Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
Publié le :
27/05/2020
27
mai
mai
05
2020
Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, publié au Journal officiel du 27 mai 2020, prévoit, en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de permettre le recours au vote par des moyens électroniques de télécommunication pour les conseils d'administration et assemblées générales des institutions de prévoyance, unions d'institutions de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Il modifie également les dispositions de l'article R. 931-3-19 du code de la sécurité sociale permettant de recourir à la visioconférence pour les conseils d'administration des institutions de prévoyance ainsi que de la section 12 "fonds paritaire de garantie" afin d'appliquer les dispositions de cette section aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, d'adapter certaines règles de gestion du fonds et de corriger certaines erreurs matérielles.
Ce texte concerne les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2020.
- Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article R. 931-3-19 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, livre 9, titre 3, chapitre 1, section 12 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret modifiant des dispositions relatives à la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...
-
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : ...
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020Droit publicPrésentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant...
-
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit publicPublication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat...