Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...
Publié le :
03/02/2020
03
février
févr.
02
2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété.
Une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019.
L'auteur du texte fait en effet remarquer que seuls les biens immobiliers en copropriété font l’objet d’un mesurage de la surface habitable (Loi Carrez). Rien n’est en revanche prévu pour informer l’acheteur de la surface habitable réelle du bien immobilier objet de la vente.
Or, le détail de la désignation complétée par le mesurage de la surface habitable réalisé par un diagnostiqueur immobilier agréé permettrait selon lui d’apporter une information précise à l’acquéreur, palliant ainsi les erreurs et approximations trop souvent constatées.
Le texte déposé ajoute donc aux obligations contenues dans l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, un alinéa définissant cette nouvelle disposition.
- Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528, déposée le 17 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn...
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicDans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonné...
-
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit publicUn agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'inté...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
-
Quand les vendeurs taisent les nuisances olfactives
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit civil (03)Manquent à leur obligation précontractuelle d'information les vendeurs qui n'ont pas signalé aux acquéreurs la présence d'un élevage avicole industriel situé sur la commune vois...
-
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicPublication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les docu...
-
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la ...
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castener" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus. Le juge des r...
-
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors ...
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété. U...