Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le :
18/09/2024
18
septembre
sept.
09
2024
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant.
Le 5 septembre 2023, entre les plages du Trez-Hir et de Sainte Anne sur la commune de Plougonvelin, un homme a été surpris en train de sculpter la roche à l'aide d'un burin et d'outils pour graver un éléphant.
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé.
Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'intéressé au paiement d'une amende au titre de dommages effectués sur le domaine public en raison du taillage d'un rocher et, au titre de l'action domaniale, de l'enjoindre de remettre en état le domaine public.
Dans un jugement rendu le 15 juillet 2024 (n° 2400188), le tribunal administratif de Rennes rappelle qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous."
Il ajoute qu'aux termes de l'article L. 2132-3 du même code, "nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende."Le juge estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'infliger au graveur une amende de 500 € au titre de l'infraction commise.
Le TA rejette cependant les conclusions du préfet s'agissant de l'action domaniale instituée par l'article L. 2132-3 du CG3P : la dégradation apportée au domaine public maritime est irréversible et une remise en état s'avère matériellement impossible.
Historique
-
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistèr...Source : www.legalnews.fr
-
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’em...Source : www.legalnews.fr -
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente...Source : www.legalnews.fr -
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit civil (03)
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels ell...Source : www.legalnews.fr -
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit public
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environ...Source : www.legalnews.fr -
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit civil (03)
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renf...Source : www.legalnews.fr