Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
Publié le :
05/11/2019
05
novembre
nov.
11
2019
A supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, aucune pièce du dossier ne prouve qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
Une commune a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. La commune a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande du préfet de département, a annulé l'arrêté du maire ayant délivré le permis.
Dans un arrêt du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux observe que le projet en litige se situe dans la bande littorale de cent mètres visée par l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés. En outre, il n'est pas allégué que ce projet serait nécessaire à des activités économiques.
Les juges notent que la construction projetée, d'une superficie de 185 m², est composée d'une salle de cours, d'un bureau, d'un accueil, de vestiaires, de douches et sanitaires et de locaux de rangement pour du matériel de sauvetage et des conteneurs à déchets.Si certes le projet comprend un local de stockage de matériel nécessaire à l'activité de sauvetage, la majeure partie de ces locaux est destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées.A supposer que ces activités puissent être qualifiées de missions de service public au sens de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles exigeraient la proximité immédiate de l'eau.
Dans ces conditions, eu égard à son économie générale, le projet dans son ensemble méconnaît les articles L. 121-16 et L. 121-17 du code de l'urbanisme.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019 (n° 18BX00302), commune d'Anglet c/ préfet des Pyrénées-Atlantiques - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'urbanisme, article L. 121-16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'urbanisme, article L. 121-17 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption au Sénat
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit publicLe projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme...
-
Précisions sur l’apport d’un bien à la communauté et sur l’occupation privative par un ...
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage e...
-
Actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs : dépôt à l’AN
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de...
-
Un local de sauveteurs côtiers exige-t-il la proximité immédiate de l'eau ?
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit publicA supposer que les activités de formation en secourisme côtier et de pratique du surf par des personnes handicapées puissent être qualifiées de mis...
-
CEDH : quand la réduction des aides au logement est discriminatoire pour une victime de ...
Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019Droit civil (03)Une règlementation qui réduit les aides sociales et conduit ainsi une femme à quitter son domicile spécialement aménagé pour la protéger du risque...