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Précisions quant à l'installation de panneaux photovoltaïques à proximité de monuments ...

Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
Droit public

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques.

Le 27 juin 2019, le député Jean Louis Masson demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si les services chargés de la protection des monuments historiques peuvent s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons situées à proximité d'immeubles historiques quand bien même ils ne seraient pas visibles depuis la voie publique ni en co-visibilité avec le monument historique considéré.
Le ministère de la Culture lui répond le 26 septembre 2019 que la protection des monuments historiques (article L. 621-30 du code du patrimoine) s'applique aux immeubles situés dans un périmètre dit "délimité", c'est-à-dire un périmètre adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de son environnement. À défaut de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble bâti ou non bâti visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres.
Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. Cette autorisation nécessite l'accord de l'architecte des Bâtiments de France (article L. 621-32 du code du patrimoine).
Si le projet est situé à moins de 500 mètres d'un monument historique mais n'est pas visible du monument historique ou en même temps que lui, le dossier de demande d'autorisation de travaux n'aurait pas à être soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Toutefois, l'architecte des Bâtiments de France est en mesure de formuler des recommandations sur le dossier de demande d'autorisation de travaux. Le ministère rappelle que l'expertise technique de l'architecte des Bâtiments de France doit être favorisée et l'importance de la collaboration entre les porteurs de projet et les services de l'Etat (en amont des projets) afin d'assurer le respect du patrimoine bâti et paysager. 

- Panneaux photovoltaïques et monuments historiques : réponse le 26 septembre 2019 du ministère de la Culture à la question n° 11148 de Jean Louis Masson du 27 juin 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20...
- Code du patrimoine, articles L. 621-30 et L. 621-32 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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