ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
Publié le :
30/10/2019
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En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant au régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), et notamment sur la nécessité d’une évaluation environnementale.
Il résulte de la combinaison de l'article L. 512-7-2 et du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que le préfet, par ailleurs compétent pour statuer sur la demande d'enregistrement effectuée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, est chargé d'effectuer l'examen au cas par cas propre à ce type de projets, destiné à déterminer s'ils doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.
Si les dispositions de l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ont pour finalité de garantir que l'avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement soit rendu, avant leur approbation ou leur autorisation afin de permettre la prise en compte de ces incidences, par une autorité compétente et objective en matière d'environnement, il résulte clairement de ces mêmes dispositions que cette autorité est distincte de celle mentionnée à l'article 4, chargée de procéder à la détermination de la nécessité d'une évaluation environnementale par un examen au cas par cas.
Par ailleurs, aucune disposition de la directive ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à cet examen au cas par cas soit celle compétente pour statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de l'élaboration du projet ou en assure la maîtrise d'ouvrage.
- Conseil d’Etat, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 septembre 2019 (requête n° 427145), Association France nature environnement - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article L. 512-7-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de l'environnement, article R. 122-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - http://data.europa.eu/eli/dir/2011/92/oj
Historique
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