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Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance

Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021
Droit public

Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Présentée en Conseil des ministres le 8 décembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publiée au Journal officiel du .......
Il s'agit pour le gouvernement de doter les fonctionnaires communaux de Polynésie française d'un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.
Ainsi, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée en ajoutant l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse. Est également repris le principe d’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. La protection fonctionnelle dont les agents publics peuvent bénéficier est enfin renforcée.
L’ordonnance fixe les obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique, notamment l’exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Par ailleurs, la création d’un référent déontologue est étendue en Polynésie française.
A l’image de la fonction publique territoriale, la notation est remplacée par une appréciation de la valeur professionnelle, qui fera désormais l’objet d’un entretien individuel. L’ordonnance ouvre également la possibilité aux organes délibérants d’instaurer un régime indemnitaire en lien avec l’évaluation professionnelle.
La composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) est alignée sur le droit commun et sa saisine sera désormais obligatoire sur tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.Plusieurs propositions du CSFPCPF ont été retenues telles que la création d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant et la possibilité pour les fonctionnaires de la collectivité de Polynésie française d’être détachés dans les communes.
Enfin, l’ordonnance prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le délai de droit d’option permettant aux agents contractuels qui n’en ont encore pas fait usage d’intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française.
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