Allocation d'activité partielle : taux horaire minimum à compter de janvier 2023
Publié le :
26/12/2022
26
décembre
déc.
12
2022
Modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.Le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023.
Il fixe en outre à 8,92 € le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de leur reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Historique
-
Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicPublication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes...Source : www.legalnews.fr
-
Réforme de l'adoption : modifications réglementaires
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit civil (03)Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en a...Source : www.legalnews.fr
-
Mises en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation dans les ZAE
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022Droit publicFixation des modalités d'application de l'article L. 300-8 du code de l'urbanisme relatif à la mise en demeure de réaliser des travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou é...Source : www.legalnews.fr
-
Fonction publique : relèvement du minimum de traitement au 1er janvier 2023
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022Droit publicA compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique est fixé à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.Présenté le 22 décembre 2022 e...Source : www.legalnews.fr