AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
Publié le :
20/01/2020
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Historique
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Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020PublicationsActualitésDroit public
Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est u... -
Incontestabilité de la filiation par possession d'état
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)En cas de possession d’état conforme au titre, la filiation devient incontestable si celle-ci a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance de l’enfant. M...
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Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit public
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes expos... -
Décès du majeur protégé : incidences sur les compétences du juge des tutelles
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge des tutelles est seul compétent, y compris après le décès de la personne protégée, pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité except...
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Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020Droit publicUne communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaus...
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Exonération de responsabilité de la SNCF : revirement de jurisprudence
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)La Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence en faisant prévaloir le droit de l'Union sur le droit national : le transporteur ferroviaire peut désormais s'exonérer d...
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Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents : adoption au Sénat
Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été adoptée en première lecture par les sénate...