Absence de cause du CSP : calcul du remboursement des indemnités chômage
Publié le :
23/07/2021
23
juillet
juil.
07
2021
En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au financement du CSP.M. T. et M. B., salariés de la société S., ont été convoqués à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.Leurs contrats de travail ont pris fin le 14 mars 2014, à la suite de leur adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
La Cour d'appel d'Orléans a dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi la totalité des indemnités de chômage versées aux salariés dans la limite de six mois.
L'employeur a formé un pourvoi, soutenant qu'en ne tenant pas compte de la contribution versée par l'employeur à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvois n° 19-23.962 et 19-23.963), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.En effet, il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Historique
-
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption définitive à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conseil constitutionnel a été saisi.Art...Source : www.legalnews.fr
-
Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs : dépôt à l'AN
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion systématique des squatteurs.Le 15 juin 2021 , une proposition de loi (n° 4248) visant à fac...Source : www.legalnews.fr
-
Antennes-relais et principe de continuité
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Droit publicL'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité au sens de l'arti...Source : www.legalnews.fr
-
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : adoption au Sénat après CMP
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLe projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été adopté par les députés en nouvelle lecture.Article mis à jour le 15 juillet 2021. Un pro...Source : www.legalnews.fr
-
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicPublication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République.Présenté au Conseil des ministres du 13 juillet 2021, le décret n°...Source : www.legalnews.fr
-
UE : 12 propositions pour le climat
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit publicLa Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de fiscalité en vue d'atteindre les obj...Source : www.legalnews.fr
-
Protection des enfants : adoption à l'AN
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021Droit civil (03)Adoption par les députés en première lecture du projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux...Source : www.legalnews.fr