Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"

Historique

• Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux. Il prend fin le jour du décès de l’époux. Une dame s’est mariée à titre posthume avec un agent co...
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• L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à ...
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit social
  L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un p...
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• Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit public
  Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'e...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit public
  Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit public
  Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  Publié le : 21/03/2020 21 mars mars 03 2020
  Droit public
  Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
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• Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés p...
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• Abus de faiblesse : constitution de partie civile possible pour l'héritier des victimes
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit civil (03)
  L'héritier des victimes présumées d'un abus de faiblesse est en mesure de se constituer partie civile, si elle apporte des éléments permettant de penser qu'elle a subi un préjud...
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• Nouveau modèle de formulaire "Avis d'arrêt de travail"
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit social
  Un arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du formulaire "Avis d'arrêt de travail" a été publié au Journal officiel du 20 mars 2020. - Arrêté du 3 mars 2020 fixant le modèle du...
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• Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un ...
  Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
  Droit social
  Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la cais...
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