Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 24 juillet 2019.
Cette ordonnance a simplifié la procédure d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en prévoyant :- que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ;- et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019 - "Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...-
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, n° 696, de Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, déposé le 24 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit publicDépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...
-
Codification des dispositions relatives aux aides au logement
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementaire du livre VIII du code de la construction et de l...
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à...
-
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement...
-
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019Droit publicLe projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la coll...
-
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à... -
Faute du notaire qui établit un acte inutile
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement... -
Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN
Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une proposition de loi visant à limiter l’exposition des s...