Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse
Publié le :
12/09/2019
12
septembre
sept.
09
2019
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure une société de procéder à une évaluation des risques psychosociaux dans l’entreprise avec réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La société a formé un recours devant le ministre du Travail contre cette mise en demeure. Huit mois plus tard, le CHSCT a désigné un expert par une délibération dont la société a demandé l’annulation devant le président du tribunal de grande instance.
Le tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, a débouté la société le 3 juillet 2017 de sa demande d’annulation de la délibération nominative d’un expert par le CHSCT. Il a relevé qu’il s’agissait ici d’un recours hiérarchique adressé à l'autorité supérieure de l'auteur de l'acte. Il a retenu que l’article L. 4723-1 du code de travail s’appliquait et a décidé que l'employeur devait exercer un recours devant le ministre du Travail. Il a ensuite précisé qu'en l'absence de disposition législative ou réglementaire spécifique, dès lors que la décision du ministre n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 4723-4 du code du travail, le droit commun s’appliquait au litige. Ainsi, le silence gardé pendant plus de deux mois valait décision implicite de rejet du recours.
Le président du tribunal de grande instance a par ailleurs retenu que le CHSCT avait désigné un expert conformément à la mise en demeure du Direccte. L’application de l’article L. 4614-12 était ainsi écartée. L’absence de risque grave constituait donc un motif inopérant en l’espèce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur le 26 juin 2019.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019 (pourvoi n° 17-22.080 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067), Société Prosegur c/ M. W., X., P. et Q. - rejet du pourvoi contre le tribunal de grande instance de Lyon, 3 juillet 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article L. 4723-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article R. 4723-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...- Code de travail, article L. 4614-12 - http://legifrance.gouv.fr/affichCodeA...
Historique
-
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la d...
-
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre ...
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit publicDépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publi...
-
La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019PublicationsActualités
Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une... -
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la r...