Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire
Publié le :
06/05/2020
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Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.
Une institution de retraite complémentaire assigne une association d'enseignement supérieur en paiement des cotisations dues.
Le 24 janvier 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge de la mise en état, qui rejette la demande de l'association en nullité de l'assignation ainsi que l'exception d'incompétence au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale. L'association se pourvoit en cassation et plaide que le litige relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes complémentaires de retraite relève du contentieux général de la sécurité sociale. Par conséquent, le tribunal des affaires de sécurité sociale devrait être reconnu compétent au regard de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
Le 12 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa des articles L. 921-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 142-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019.En effet, le litige se rapportant au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire, dont la cour d'appel était saisie relève bien de la compétence du tribunal de grande instance.
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2020 (pourvoi n° 19-13.804 - ECLI:FR:CCAS:2020:C200317), association Centre libre enseignement supérieur international (Clesi) c/ AG2R Agirc Arrco, institution de retraite complémentaire - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2019 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...
- Code de la sécurité sociale, article L. 142-2 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code de la sécurité sociale, article L. 921-1 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...