Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propriétaires ont assigné en expulsion les occupants de leur parcelle. Ces derniers ne détenaient aucun droit ni titre du bien d’autrui. La cour d’appel de Montpellier a rendu en référé son arrêt le 19 octobre 2017 par lequel elle accueille la demande des propriétaires. Elle a retenu que le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite. Elle a considéré que cela permettait aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants. Le 4 juillet 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des occupants sans titre. Elle estime que l’expulsion était la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement. Elle précise également que l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 juillet 2019 (pourvoi n° 18-17.119 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300619) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Montpellier, 19 octobre 2017 - https://www.courdecassation.fr/jurisp...- Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - https://www.coe.int/en/web/convention...
Historique
-
Le juge du divorce est compétent pour donner à l'un des époux une provision à valoir sur le ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. M. E. et Mme C. divorcent.M... -
Convention de divorce : une procédure collective contre un ex-conjoint peut rejaillir sur l’autre
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage. Un couple a divorcé sur c... -
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une propos... -
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des af... -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas d...
-
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par...