FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions

Historique

• Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière d'activité partielle
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épi...
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• Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Un arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail a été publié au Journal officiel d...
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• FPE : modification des conditions d'exercice des fonctions
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Le décret n° 2020-436 du 15 avril 2020, publié au Journal officiel du 17 avril 2020, introduit une durée d'affectation de trois ans renouvelable pour un fonctionnaire affecté à...
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• Permis de construire : effet de la baisse d'ensoleillement sur les maisons voisines
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit public
  La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?...
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• L'indemnité d'occupation d'un bien indivis se prescrit par cinq ans
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à ter...
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• Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses d...
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• Epidémie de Covid-19 : prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit public
  Publication au JO d'une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territo...
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• Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant q...
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• Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt ...
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit civil (03)
  Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants. Le 7 avril 2020, une proposition...
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• Epidémie de Covid-19 : mesures d'urgence pour les demandeurs d'emploi
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit social
  Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à...
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