Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
Publié le :
29/07/2019
29
juillet
juil.
07
2019
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail.
Publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et définit enfin les sanctions applicables en cas d'insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l'allocation d'assurance ouvert.
Dans le cadre de la création de l'allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe les conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par le renseignement d'un journal de la recherche d'emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
Ce décret, sous réserve des dispositions listées à son article 2, entre en vigueur le 1er novembre 2019.
- Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Code du travail, article L. 6323-17-6 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit publicLe montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine pr...
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 juillet 2020 les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certain...
-
Logement social : modifications relatives aux CUS
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'écono...
-
Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage te...