DPE : modifications au 1er juillet 2024

Historique

• Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs
  Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage.Un pr...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
  Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024
  Droit civil (03)
  Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 8 mai 202...
  Source : www.legalnews.fr
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• DPE : modifications au 1er juillet 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit civil (03)
  Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.Publié au...
  Source : www.legalnews.fr
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• La location saisonnière touristique est-elle une activité commerciale ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  N'est pas de nature commericale l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble, accompagnée d’aucune prestation de servi...
  Source : www.legalnews.fr
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• Est-ce une faute de consentir à des relations sexuelles non protégées ?
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé s...
  Source : www.legalnews.fr
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• Rénovation de l'habitat dégradé et grandes opérations d'aménagement : adoption à l'AN après CMP
  Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
  Droit civil (03)
  Le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté par les députés après...
  Source : www.legalnews.fr
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• Action en nullité d'une clause de répartition des charges
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit civil (03)
  Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge...
  Source : www.legalnews.fr
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• Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date de sa souscription, les mentions app...
  Source : www.legalnews.fr
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• Droit de poursuite de la résidence principale
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit civil (03)
  Le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,...
  Source : www.legalnews.fr
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