Historique
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Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025Droit civil (03)Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien q...Source : www.legalnews.fr
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Précisions sur les marchés publics passés avec des lauréats de concours
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être passé selon une procédur...Source : www.legalnews.fr -
Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualificati...Source : www.legalnews.fr -
L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025ActualitésDroit public
Un décret n° 2025-260 du 21 mars 2025, publié au Journal Officiel du dimanche 23 mars 2025, est venu modifier le décret n° 2021-1204 du 17 septembr... -
Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit publicLe bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le transfert,...Source : www.legalnews.fr
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AT/MP : la jonction ne fait pas disparaître le caractère distinct des demandes
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d'action, tendant, d'...Source : www.legalnews.fr