QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le :
06/12/2021
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En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles L. 171-8 et L. 173-1 du code de l'environnement ne méconnaissent pas le principe non bis in idem : les faits qu'ils répriment font l'objet de sanctions de nature différente.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 171-8 du code de l'environnement et du paragraphe II de l'article L. 173-1 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019.
La société requérante dénonçait comme contraire au principe non bis in idem le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales prévues par ces dispositions en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Dans sa décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel relève qu'à la différence de l'article L. 171-8 qui prévoit uniquement une sanction de nature pécuniaire, l'article L. 173-1 prévoit une peine d'amende et une peine d'emprisonnement pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, une peine de dissolution, de placement sous surveillance judiciaire, de fermeture temporaire ou définitive ou d'exclusion des marchés publics à titre temporaire ou définitif.
Dès lors, les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines doit être écarté.
Les dispositions contestées doivent dès lors être déclarées conformes à la Constitution.
Historique
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