PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le :
03/12/2021
03
décembre
déc.
12
2021
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedificandi ?
Une commune littorale a modifié son plan local d'urbanisme (PLU) en introduisant, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de "toute construction à l'intérieur des cônes de vues figurant au plan de zonage" et, d'autre part, de "toute construction à l'intérieur des zones non aedificandi figurant au plan de zonage".
Une société ayant vu de ce fait ses parcelles cadastrées devenir inconstructibles, elle a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de la modification du PLU.
Dans un arrêt rendu le 14 juin 2021 (requête n° 439453), le Conseil d'Etat considère qu'en validant les modifications litigieuses au PLU, sans rechercher si ces interdictions, qui dérogent à la vocation d'une zone urbaine, constituaient, eu égard à l'ensemble des dispositifs existants, le seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés, tels que relevés par les juges du fond, de valorisation des perspectives sur le littoral et de préservation de la frange littorale d'une urbanisation excessive, la cour administrative de Nantes a commis une erreur de droit.
La Haute juridiction administrative précise en effet que si le règlement d'un PLU peut instituer un cône de vue ou identifier un secteur aux fins de protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie, leur localisation, leur délimitation et les prescriptions définies doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché.
Une interdiction de toute construction ne peut ainsi être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi.
Historique
-
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ar...Source : www.legalnews.fr -
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021ActualitésDroit public
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non aedifica...Source : www.legalnews.fr
-
Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN
Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de...Source : www.legalnews.fr
-
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit civil (03)Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'As...Source : www.legalnews.fr