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PLFSS 2022 : publication au JO

Publié le : 24/12/2021 24 décembre déc. 12 2021
Droit social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 4523) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le 8 octobre 2021.
Ce PLFSS présente une trajectoire de sortie de crise après le Covid. Les dépenses exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire (tests, vaccins...) devraient s’élever à près de 5 Md€ en 2022, après 15 Md€ en 2021 et 18 Md€ en 2020.
Le PLFSS pour 2022 confirme et élargit les engagements de revalorisation des soignants à l’issue du Ségur de la santé. Des revalorisations d’une ampleur inédite seront mises en oeuvre pour les personnels des établissements de santé, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et du secteur médico-social. En outre, ce PLFSS comprend des mesures nouvelles au profit des plus bas salaires, des praticiens hospitaliers, de la reconnaissance des fonctions managériales ou encore des sages-femmes (560 M€).
Le PLFSS pour 2022 poursuit l'investissement massif en faveur des établissements de santé et médico-sociaux ainsi que du numérique en santé. Près de 2 Md€ seront consacrés en 2022 au soutien national à l’investissement en santé.
Ce PLFSS poursuit également la réforme de l’autonomie et du grand âge engagée avec la création de la cinquième branche de la sécurité sociale votée en 2020. Depuis cette création, les engagements nouveaux pour l’autonomie s’élèvent à 3,5 Md€ et concernent aussi bien les revalorisations salariales que l’accompagnement des réformes ou l’investissement. Ce PLFSS permettra en particulier d’instituer un tarif plancher de 22 € pour les services à domicile pour que tous les Français qui le souhaitent, sur l’ensemble du territoire, puissent vieillir chez eux.
Le PLFSS améliore l’accès aux droits et aux soins pour tous, avec la généralisation de la télésurveillance pour les maladies chroniques, le remboursement à 100 % de la contraception pour les femmes de moins de 26 ans, la possibilité de se faire prescrire des lunettes chez un orthoptiste, un meilleur financement des traitements onéreux à l’hôpital sur tout le territoire, l’automatisation de l’octroi de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et sa facilitation pour ceux du minimum vieillesse, ou encore le renforcement du service public des pensions alimentaires.
La prise en charge de consultations de psychologues auront également vocation à être portées par le PLFSS pour 2022.
Le PLFSS pour 2022 poursuit le chantier de la simplification avec le versement en temps réel des aides fiscales et sociales liées au secteur des services à la personne. Il concrétise les mesures d’amélioration de la protection sociale contenues dans le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre dernier et acte une nouvelle étape du projet d’unification du recouvrement dans la sphère sociale.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 octobre 2021 (T.A. n° 683), puis par le Sénat le 16 novembre 2021 (T.A. n° 34), avec modifications.
Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP), le PLFSS a été adopté par les députés le 22 novembre 2021 (T.A. n° 698) puis rejeté par les sénateurs le 25 novembre 2021 (T.A. n° 0045).
L'Assemblée nationale a adopté le texte définitivement le 30 novembre 2021 (T.A. n° 716).
Dans sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel valide l’article 6 (report jusqu'au 31 décembre 2028 de la possibilité pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier de conclure un contrat avec les agences régionales de santé pour obtenir le versement d'une dotation par les organismes de la branche maladie) et l’article 35 (qui approuve le rapport sur le financement de la sécurité sociale pour la période 2022-2025) de la loi.
Mais il censure 27 dispositions de la loi déférée comme "cavaliers sociaux", c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale défini à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
Le 24 décembre 2021, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.
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