Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général
Publié le :
30/07/2021
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L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences résultant de ces dérogations et sans justifier de motifs d'intérêt général.Le ministre des Transports a instauré des restrictions d'exploitation d’un aérodrome interdisant notamment à tout aéronef d'atterrir ou de décoller entre 0 heure et 5 heures et aux avions les plus bruyants d'atterrir ou décoller entre 22 heures et 7 heures du matin.Modifiant ces dispositions, un arrêté du ministre de l'Aviation civile a prévu que celui-ci peut, au cas par cas, autoriser des dérogations à cette interdiction d'atterrissage nocturne, dans les conditions qu'il fixe. Des associations ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
Dans un arrêt du 9 juillet 2021 (requête n° 439195), le Conseil d’Etat rappelle que les autorités doivent respecter le principe de non-régression, selon lequel "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment".
Il constate que les dispositions de l'arrêté attaqué donnent au ministre de l'Aviation civile le pouvoir d'accorder, au cas par cas, à certains aéronefs le droit d'atterrir la nuit sur cet aéroport, par dérogation à l'interdiction posée par l'arrêté du ministre des Transports, sans que soit limité le nombre de ces autorisations dérogatoires.
Il considère que faute pour l'administration, d'une part, d'avoir encadré le surcroît du trafic aérien nocturne qui pourrait résulter de l'octroi de ces dérogations et d'autre part, d'avoir indiqué les motifs d'intérêt général qui pourraient le cas échéant les justifier, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de l'environnement et, donc, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Aviation civile.
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