Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Services en ligne
  2. RDV en ligne
  3. Droit commercial, des affaires et concurrence
  4. Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...

Fonds de commerce reçu en gérance dans le cadre d'un plan de cession ou sur ordonnance du juge-commissaire...

Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016
Droit commercial, des affaires et concurrence
Source : www.lemondedudroit.fr
Les dispositions de l’article R. 123-39 du code de commerce prescrivant la déclaration par le cessionnaire que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, ne s’appliquent pas à la vente de gré à gré d’un fonds de commerce autorisée par le juge-commissaire.

En cas de demande d’immatriculation, immatriculation secondaire ou inscription complémentaire, le cessionnaire d’un fonds de commerce acquis ou reçu dans le cadre d’un "plan de cession" doit, en application des articles R. 123-39, A. 123-45, A. 123-47 et A. 123-50 du code de commerce :
- déclarer le cas échéant "que la gestion de l’entreprise cédée lui a été confiée dans l’attente de l’accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession"... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>