UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...

Historique

• Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...
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• La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés ...
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du te...
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• Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  
  Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas...
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• UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
  Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Une recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
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• Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit civil (03)
  L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice. Le jugement de divorce d’un c...
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• Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des ...
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit social
  Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniqu...
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• Ouvrages de prévention des inondations
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Droit public
  Publication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
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• Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
  Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019
  Publications

  Actualités

  Droit public
  
  Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
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• Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...
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• La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit civil (03)
  Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...
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