Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
La date du 1er septembre 2019 est une date triplement importante car elle déclenchera trois évènements importants et sensibles pour les campagnes municipales et communautaires pour 2020. Le premier marque la date de départ du compte de campagne dont la durée a été réduite de moitié (I). Le deuxième a trait au point de départ de l’interdiction d’utiliser la publicité commerciale (II). Enfin, le troisième impose la date d’interdiction des politiques de promotion des réalisations et gestion des collectivités communales et EPCI (II).
Une vidéo a été également réalisée sur l'essentiel des règles de communication applicables en période préélectorale et est accessible sur la chaîne YouTube du cabinet JURISGUYANE.
Patrick Lingibé
SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
www.jurisguyane.com
Historique
-
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre. Le 28 août 2019, la Cour des comptes a publié un référé relatif à l’évolution et l’impact des ai...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas... -
UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicUne recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
-
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice. Le jugement de divorce d’un c...
-
Ouvrages de prévention des inondations
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
-
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
-
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...
-
La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit civil (03)Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et...