Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
Un juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance de trois enfants.
Dans un arrêt du 16 février 2018, la cour d’appel de Paris a accordé à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés.
La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point le 15 janvier 2020. Elle considère qu’au visa de la combinaison de l’alinéa 4 de l’article 375-7 du code civil et de l’article 1199-3 du code de procédure civile, il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés.
En effet, les textes susmentionnés disposent que "lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié".
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020 (pourvoi n° 18-25.894 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100028) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Paris, 16 février 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 375-7 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... de procédure civile, article 1199-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Le projet révisé de PPE est en consultation
Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit publicLe ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation plu...
-
Fixation des conditions d’exercice du droit de visite
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicLa loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du...
-
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit publicCensure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaien...