Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le :
05/09/2019
05
septembre
sept.
09
2019
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.
La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue du renouvellement d'un marché.Les sociétés évincées ont saisi le juge d'une demande d'annulation de la procédure de passation du marché.Le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande.
Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d'Etat relève que les offres de prix des candidats devaient être évaluées à partir d'une simulation basée sur l'état de consommation du marché en 2016. Or, une information incomplète et erronée avait été fournie aux entreprises candidates en ce qui concerne le nombre et la répartition des commandes entre celles portant sur des coffrets de 20 "kits" de dépistage et celles portant sur des coffrets de 50 "kits", alors qu'il s'agissait d'une information utile pour l'élaboration des offres, car elle avait notamment une incidence sur le coût du transport.Cela constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par ailleurs, une des sociétés candidates a pu bénéficier de sa situation d'attributaire.En effet, en tant que candidat titulaire sortant, elle bénéficiait d'informations privilégiées par rapport aux autres sociétés candidates. Or, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel que les notes sur le critère du prix et sur le critère technique attribuées à l'une des sociétés et à la société sortante étaient très serrées.Le Conseil d'Etat considère qu'il ne peut être exclu qu'en l'absence du manquement relevé, les sociétés évincées auraient pu obtenir une meilleure note que la société sortante sur ces critères. Dès lors, en relevant que les sociétés étaient susceptibles d'avoir été lésées par le manquement retenu, le juge du référé précontractuel n'a entaché son ordonnance ni d'erreur de droit, ni d'erreur de qualification juridique. - Conseil d’Etat, 7ème chambre, 12 juillet 2019 (requête n° 429782 - ECLI:FR:CECHS:2019:429782.20190712), société Cerba et Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats....
-
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit publicLa circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
-
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas... -
UE : recommandation sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de ...
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicUne recommandation n° 2019/C297/10 de la Commission européenne du 18 juin 2019, sur le projet de plan national intégré en matière d’énergie et de climat de la France couvrant la...
-
Ouvrages de prévention des inondations
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
-
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit public
Les prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15... -
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...