Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ?
Publié le :
10/07/2023
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Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur d’un relevé des créances des salariés de l’entreprise.Après son placement en redressement judiciaire, une société a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.Le liquidateur judiciaire a demandé à l’AGS de lui verser les sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l’entreprise, conformément à l’article L. 3253-20 du code du travail.Avant de décider de verser la somme qui lui était demandée, l’AGS a réclamé du liquidateur qu’il lui démontre que les fonds dont disposait l’entreprise n’étaient pas suffisants pour que celle-ci rémunère par elle-même ses employés. Elle a finalement refusé de garantir les salaires de l’entreprise.
La cour d'appel de Poitiers a condamné l’AGS à verser au liquidateur une somme au titre de la créance salariale.L'AGS s'est pourvue en cassation, soutenant qu'elle était en droit, préalablement au versement des sommes qui lui étaient demandées, de vérifier que les fonds dont disposait la débitrice étaient réellement insuffisants pour leur permettre de payer elles-mêmes leurs salariés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi par un arrêt du 7 juillet 2023 (pourvoi n° 22-17.902).Elle indique que, pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, contrairement à ce qui peut se passer en procédure de sauvegarde.Dès lors, lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire.Une telle solution permet de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide des salaires dans ces procédures.
Historique
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