Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande

Historique

• Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données,...
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• La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une serviture
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable. Un maire a délivré, par un...
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• Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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• Elections TPE : modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des...
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• Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de manifester sur la voie publique
  Publié le : 15/06/2020 15 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique prévue à l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manif...
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• Le Conseil d'Etat sanctionne l'interdiction injustifiée du droit de manifester sur la voie publique
  Publié le : 13/06/2020 13 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit public
  
  La liberté est la règle, et la restriction, l'exception : l'interdiction du droit de manifester sur la voie publique est illégale si elle n'est pas justifiée par la situation co...
  • ordonnance-440846-440856-441015.pdf
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• Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’...
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• La Cour de cassation précise la notion de reclassement personnalisé
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Actualités

  Droit social
  
  La proposition de reclassement d'un salarié est considérée comme personnalisée si l'employeur a indiqué, dans une lettre adressée à une société du même groupe, sa catégorie prof...
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• Location de courte durée : de la la preuve d’un usage d’habitation du local
  Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
  Droit civil (03)
  La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une clientèle de passage pour des court...
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• Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public
  Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs. Un projet de l...
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