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CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Droit civil (03)

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.

L’affaire concerne la décision des autorités norvégiennes de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils.
Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme constate que, dans le processus qui a abouti au retrait de l’autorité parentale et à l’autorisation del’adoption, les autorités norvégiennes n’ont pas cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance entre les intérêts de l’enfant et ceux de sa famille biologique et elles n’ont jamais sérieusement envisagé la possibilité d’une réunion de l’enfant et de sa famille biologique.La Cour note en particulier que les décisions se sont largement fondées sur le constat selon lequel la mère ne serait pas capable de s’occuper correctement de l'enfant.La Cour estime que le processus décisionnel a été entaché d’insuffisances.
Tout d'abord, les décisions ont été prises dans un contexte caractérisé par la rareté des rencontres entre les requérants. Il n’existait donc que peu d’éléments permettant de tirer des conclusions claires sur les aptitudes parentales de la mère biologique.
Ensuite, pendant la procédure, les autorités n’ont pas ordonné de nouvelles expertises qui auraient permis d’évaluer la capacité de la mère biologique à s’occuper de l'enfant, alors même que dans l’intervalle, celle-ci s’était mariée et avait eu un second enfant.
Enfin, bien que les juridictions internes se sont particulièrement intéressées aux besoins spéciaux de l'enfant en tant qu’enfant vulnérable lorsqu’elles ont apprécié la capacité de la requérante à s’occuper de lui, elles n’ont pas vraiment étudié minutieusement sa vulnérabilité. Elles n’ont analysé que succinctement la nature de cette vulnérabilité, se contentant de relater brièvement que l'enfant était sujet au stress et qu’il avait besoin de calme, de sécurité et de soutien. Elles n’ont pas non plus indiqué comment sa vulnérabilité avait pu perdurer alors qu’il vivait en famille d’accueil depuis l’âge de trois semaines.
Dans ces conditions, la Cour considère que le processus décisionnel n’a pas été conduit de manière à ce que tous les avis et intérêts des requérants fussent dûment pris en compte. Elle estime donc que la procédure en cause n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence et des intérêts en jeu.
Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.

- Communiqué de presse n° CEDH 300 (2019) de la CEDH du 10 septembre 2019 - “Des insuffisances dans le processus ayant abouti à la décision de déchoir la mère de son autorité parentale et d’autoriser l’adoption de son fils” - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=003-6...
- CEDH, grande chambre, 10 septembre 2019 (requête n° 37283/13 - ECLI:CE:ECHR:2019:0910JUD003728313), Strand Lobben et a. c/ Norvège - http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-1...
- Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) - http://www.echr.coe.int/Documents/Con...
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