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Réforme du code minier : dépôt au Sénat

Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023
Droit public

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été déposé au Sénat.Le projet de loi (n° 225) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 4 janvier 2023.
La réforme du code minier donne un cadre juridique moderne aux projets d’exploration et d’exploitation de substances de mines, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains sur le territoire national assurant une meilleure prise en compte de la santé, de la protection de l’environnement et une participation renforcée des territoires à l’élaboration des décisions publiques en matière minière.
Cette dernière ordonnance qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du code minier initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, complète et finalise certaines dispositions des quatre ordonnances du 13 avril 2022, adoptées sur le fondement de la même loi.
SUR LE MEME SUJET :
Réforme du code minier : ordonnance - 14 novembre 2022
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