Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le :
30/09/2020
30
septembre
sept.
09
2020
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant.Une proposition de loi (n° 703), déposée par Stéphane Ravier au Sénat, le 11 septembre 2020, vise à renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et à durcir les sanctions pénales contre les atteintes physiques et verbales les visant.
D'abord, cette proposition de loi, dans son article 1er, vise à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux, en l’élargissant à tous les élus communaux et en prévoyant qu’elle soit accordée de droit, sauf opposition expresse du conseil municipal.
Ensuite, elle prévoit à l'article 2 de durcir les sanctions pénales contre les atteintes aux personnes exerçant un mandat électif public. Pour ce qui est des agressions physiques, il s’agit de porter les peines privatives de liberté encourues en cas de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique :- de 20 à 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction (violences en groupe, usage d’une arme ou guet-apens, notamment).- de 15 à 20 ans de réclusion en cas d’infirmité de la victime dès lors qu’une autre circonstance aggravante aurait accompagné l’infraction.
En ce qui concerne les violences verbales et les menaces, l'article 3 de la présente proposition de loi porte les peines à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende pour un acte "simple" et à 7 ans et 100.000 € pour une menace de mort ou une atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Quant à l'outrage, une peine d’un an de prison sera appliquée et l’amende prévue actuellement sera doublée, passant à 15.000 €. Les actes avec circonstances aggravantes verront quant à eux les peines de prison et d’amende doubler.
Historique
-
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution a été adopté...Source : www.legalnews.fr
-
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit public
Le département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des randonneurs blessés par des bovins sur un domaine privé traversée par le chemin de randonnée. Alo...Source : www.legalnews.fr -
CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicFaute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les autorités finnoises ont manqué à leur devoi...Source : www.legalnews.fr
-
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Droit publicLe propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout barrage ou digue, chacun étant responsa...Source : www.legalnews.fr
-
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit publicAdoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.Article mis à jour le 2 octobre 2020. Un...Source : www.legalnews.fr
-
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit public
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la suspension de son exécution. Une SCI a...Source : www.legalnews.fr -
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit public
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique, constitue un...Source : www.legalnews.fr -
Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit public
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir le bien. Le sénateur Franck Menonv...Source : www.legalnews.fr -
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les sanctions pénales contre les atteintes ph...Source : www.legalnews.fr
-
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : dépôt à l'AN
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.L'apparition massive de dépôts sauvages de déchets constituent une a...Source : www.legalnews.fr