ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le :
07/03/2022
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Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, mis à disposition sur le site internet www.service-public.fr
Historique
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Limiter les coûts de publicité des avis d'enquête publique préalables aux PLU
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit publicIl existe des moyens, pour les très petites communes, de réduire le coût de publicité des avis d’enquêtes publiques préalables aux révisions des plans locaux d’urbanisme, comme...Source : www.legalnews.fr
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Appel et qualité à agir d'une association contre un permis de construire
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même le recours, au regard de son obje...Source : www.legalnews.fr
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Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat
Publié le : 23/05/2022 23 mai mai 05 2022Droit publicUne proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de sec...Source : www.legalnews.fr
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Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022PublicationsActualitésDroit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er... -
Mesures contre les effets néfastes des éoliennes
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit publicLe ministère de la Transition écologique répond à une question concernant les mesures prises pour lutter contre les impacts négatifs engendrés par les éoliennes.Le 16 janvier 20...Source : www.legalnews.fr
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Fonction publique : conseils médicaux
Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022Droit publicPublication au JO de décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois versants de la fonction publique.Trois décrets, relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publiq...Source : www.legalnews.fr
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Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit publicAucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire.Les articles L. 2212-2, L. 2226-1...Source : www.legalnews.fr
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ICPE : modèle de demande d'enregistrement
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit publicUn arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-...Source : www.legalnews.fr
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Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit publicUne proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de la qualité de l’air, en élargissant ses...Source : www.legalnews.fr
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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022ActualitésDroit public
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique l...