Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le :
03/09/2019
03
septembre
sept.
09
2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
Une femme a collaboré régulièrement avec un groupe de presse en qualité de journaliste pigiste à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours de l'année 2013 de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail.Les juges du fond ont retenu que la rémunération de la salariée avait sensiblement chuté à partir du mois d'août 2013. Dans ces conditions, l'économie de la relation contractuelle s'était trouvée manifestement bouleversée et il y avait lieu selon eux de retenir que l'employeur, au regard de l'ancienneté de la relation et du niveau moyen des rémunérations annuelles qui avait été assuré, avait modifié unilatéralement les conditions de la relation contractuelle.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation le 3 juillet 2019.Celle-ci rappelle en effet que "si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant".Ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à ses obligations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019 (pourvoi n° 17-28.889 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101), Mme O. c/ société Prisma média - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 12 octobre 2017 (devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article L. 1221-1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code civil, article 1134 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y... -
Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon...
-
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...
Publié le : 05/09/2019 05 septembre sept. 09 2019Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.... -
Action en révocation d’une donation pour ingratitude
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit civil (03)Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été commis envers cette même entreprise, personne morale n...
-
Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit publicLa circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur...
-
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'e...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de permettr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...