En l'absence d'accord entre les associés, seul le président du tribunal peut désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux.

Historique

• L'État donne la liste des gares où les établissements de vente au détail pourront ouvrir le dimanche
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Engagement de caution : prise en compte de la valeur des parts sociales et du montant du compte courant d'associé
  Publié le : 11/02/2016 11 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Harcèlement moral : les agissements répétés n'ont pas à être de nature différente
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• En l'absence d'accord entre les associés, seul le président du tribunal peut désigner l'expert chargé d'évaluer les droits sociaux.
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Limiter les personnes présentes à l'entretien préalable au licenciement d'un salarié
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Bientôt l'accès au répertoire SIRENE sera gratuit
  Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Travail le dimanche et en soirée : six nouvelles zones touristiques internationales
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'indemnité d'éviction est due si le local de remplacement n'existe pas au moment du congé
  Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
  Source : www.infosjuris.com
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• Une inaptitude de nature relationnelle établie par le médecin du travail peut justifier une impossibilité de reclassement
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Lancement d'un comparateur des tarifs bancaires
  Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
  Droit commercial, des affaires et concurrence
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