Historique
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L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Actualités
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emp...Source : www.legalnews.fr -
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Actualités
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise en cause, cette décision s'impo...Source : www.legalnews.fr -
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Actualités
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur professionnel, constitue une atteinte à...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer...Source : www.legalnews.fr -
Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès...Source : www.legalnews.fr -
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, es...Source : www.legalnews.fr -
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision...Source : www.legalnews.fr -
Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Actualités
L’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...Source : www.legalnews.fr -
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024Actualités
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la d...Source : www.legalnews.fr -
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Actualités
La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...Source : www.legalnews.fr