La présence de termites était un vice connu
Publié le :
21/08/2019
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Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentique alors qu'ils étaient informés de l'état du bien vendu, notamment par un rapport attestant de la présence de termites.
Par acte sous seing privé du 11 décembre 2010, un propriétaire a promis de vendre à deux personnes un immeuble moyennant le prix de 315.000 € sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011.L'immeuble a été vendu par acte notarié du 3 février 2011. Les acquéreurs n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, le vendeur les a assignés en résolution de la vente et en paiement de la clause pénale.
La cour d'appel de Cayenne a dit que l'acte de vente était valable, que les acheteurs étaient responsables de l'absence de réitération et qu'ils devaient être condamnés au paiement de la clause pénale.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que les acquéreurs avaient été informés par le vendeur et le notaire de l'état du bien vendu, qu'ils avaient pu visiter l'immeuble à plusieurs reprises, accompagnés d'hommes de l'art, et se rendre compte de l'état de celui-ci et qu'ils avaient eu connaissance du rapport du 8 novembre 2009 attestant de la présence de termites. Ils ont retenu qu'aucune preuve d'aggravation de l'état de l'immeuble entre le rapport attestant de la présence de termites et le jour de la vente n'était rapportée, que le vendeur n'avait aucune obligation de réaliser des travaux et qu'aucune intention dolosive de celui-ci n'était prouvée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi des acquéreurs le 27 juin 2019, considérant que la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que l'acte du 3 février 2011 était valable et qu'en l'absence de réitération par acte authentique, les acquéreurs devaient être condamnés à payer le montant de la clause pénale.
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.581 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300605) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Cayenne, 7 novembre 2017 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
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