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Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
Droit civil (03)

une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 25 avril 2019, le sénateur Michel Vaspart demande au gouvernement des précisions sur l’éventualité que le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 soit modifié afin de reconnaître comme suffisante l’expérience professionnelle des mandataires exerçant leur profession sous qualité d’agent immobilier indépendant pour l’obtention de la carte d’agent immobilier.
Le ministère de l’Economie et des Finances lui répond le 8 août 2019 en affirmant que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers ne peuvent effectivement pas obtenir la carte professionnelle nécessaire pour exercer les activités mentionnées à l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ("loi Hoguet") en se fondant sur leur expérience. 
Il relève que ces collaborateurs peuvent toutefois acquérir la carte professionnelle s’ils remplissent une des conditions de diplôme prévu à l’article 4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. De plus, la validité du contrat entre le porteur de carte "loi Hoguet" et un agent commercial dépend du caractère effectivement indépendant de l’activité de l’agent commercial. S’il existe en effet un lien de subordination entre l’agent immobilier et un négociateur indépendant, il est possible de requalifier le contrat de mandat en un contrat de travail à durée indéterminée et laisser ainsi au collaborateur la possibilité de bénéficier d’une des clauses passerelle prévue par les articles 12 et 14 du décret susmentionné.
Il ajoute que la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents commerciaux collaborateurs d’agents immobiliers pour leur permettre de créer leur propre agence immobilière est actuellement à l’étude. Par ailleurs, une des options possibles proposerait de définir les conditions dans lesquelles l’expérience professionnelle des négociateurs immobiliers indépendants pourrait être reconnue pour l’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier. Cependant, les agents commerciaux qui n’ont pas de diplômes requis n’auront point de moyens pour accéder à la profession d’agent immobilier. Cette situation injuste mènera à l’augmentation de leurs effectifs chaque année et affectera ainsi la norme en matière de collaboration professionnelle qui préconise l’emploi salarié.

- Conditions d’obtention de la carte d’agent immobilier pour les agents immobiliers indépendants : réponse le 8 août 2019 du ministère de l’Economie et des Finances à la question n° 10167 de Michel Vaspart du 25 avril 2019 - http://www.senat.fr/questions/base/20... n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, article 1 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...;
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