Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le :
04/04/2022
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Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Historique
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Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023ActualitésDroit public
La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...Source : www.legalnews.fr -
Un poteau sur la piste cyclable : défaut d'entretien normal ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023ActualitésDroit public
Le maître d'ouvrage de la piste cyclable ne peut voir sa responsabilité engageée sur le fondement du défaut d'entretien normal à la suite de la chute d'un rolleur en raison de l...Source : www.legalnews.fr -
Pollution : le capitaine d'un navire peut être responsable du carburant utilisé
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de l'utilisation d'un carburant présentant un taux de...Source : www.legalnews.fr -
Démolition d'une construction non conforme aux règles d'urbanisme
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Actualités
Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de justifier la démolition de la construction illégale en...Source : www.legalnews.fr -
Querelle autour d'un coussin d'hivernage : absence de lien avec le service
Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023ActualitésDroit public
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de la vente d'un boudin d'hivernage p...Source : www.legalnews.fr -
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?
Publié le : 26/12/2022 26 décembre déc. 12 2022ActualitésDroit public
Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une commune, qui a commis plusieurs erreurs important...Source : www.legalnews.fr -
Suppression du port du masque; liberté de déplacement ... : que dit exactement le décret du 13 mai 2022 ?
Publié le : 15/05/2022 15 mai mai 05 2022PublicationsActualitésDroit public
Annoncé par le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et par le ministre de la Santé Olivier Véran, un décret n° 2022-807 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er... -
Annexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 3 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 2 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
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Annexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2002 pour l'enregistrement et la diffusion des audiences
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022PublicationsActualitésAnnexe 1 formulaire de l'arrêté du 31 mars 2022 sur les formulaires pour l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires