La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le :
01/12/2018
01
décembre
déc.
12
2018
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux dont les conséquences peuvent être particulièrement dramatiques pour les victimes.
Un nouveau délit de captation, d’enregistrement et de transmission d’images impudiques commis à l’insu ou sans le consentement de la personne est dorénavant créé et passible d’une peine d’emprisonnement de 1 an ainsi qu’une amende de 15.000 €.
Historique
-
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un territoire donné et pendant un certain temps après la fin de leur con...Source : www.franchise-magazine.com -
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...Source : web.lexisnexis.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droi...Source : interetsprives.grouperf.com -
La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
Publié le : 01/12/2018 01 décembre déc. 12 2018PublicationsActualités
La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre de nouvelles formes de violences sur Internet et les réseaux sociaux...