Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige

Historique

• Pas de yourtes dans le désert des Agriates
  Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019
  Droit public
  C'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l'installation de cinq yourtes dans le désert des Agriates pour la sa...
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• Transformation de la fonction publique : publication de la loi
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit public
  Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la foncti...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
  Publié le : 05/08/2019 05 août août 08 2019
  Droit public
  Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal of...
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• Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des terr...
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• Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019
  Droit public
  Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois...
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• Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller ré...
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• Télérecours : pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Précisions quant à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes par voie électronique. Dans un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions...
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• Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similair...
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• Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement...
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• Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN
  Publié le : 27/07/2019 27 juillet juil. 07 2019
  Droit public
  Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. Le projet de loi relatif aux compétences de la coll...
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