Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Un fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir n’entre pas dans les prévisions de l’article 2-3 du code de procé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le contrat de travail
Publié le : 14/01/2019 14 janvier janv. 01 2019PublicationsActualités
Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (l'employé) s'engage à effectuer un travail pour une autre (l'employeur) moyennant rémunération. C'est donc... -
Il est imprudent de conserver une ruine
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit public / Droit de l'urbanisme
Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa conservation revient à prendre un risque financier qui peut dépasser sa valeur, a rappelé un arrêt de...Source : batinfo.com -
L'évacuation des eaux de pluie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ain... -
Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénale
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Un cautionnement efficace
Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019
Un particulier se porte caution des engagements d’une SARL envers une banque, à concurrence d’un certain montant, ainsi que d’un prêt consenti à la société par le même établisse...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Dommage corporel : comment est-il indemnisé ?
Publié le : 07/01/2019 07 janvier janv. 01 2019PublicationsActualités
Le dommage est généralement défini comme l'atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Il se distingue du préjudice même si, en pratique, les deux termes sont considér... -
Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
La Coordination des associations de protection des victimes de l'amiante demande la mise en place d'un plan global et massif de désamiantage et propose la création d'un pôle pub...Source : www.lemoniteur.fr -
Mobilités des fonctionnaires vers le privé : que contient le nouveau décret?
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit public / (NPU) Fonction publique
Dès l’adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre dernier, des dispositions avaient été portées devant le Conseil constitutionnel et no...Source : fonction-publique-grh.efe.fr -
Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019
La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa...Source : www.dalloz-actualite.fr