Droit au compte bancaire : la banque peut-elle refuser une ouverture de compte ?
Publié le :
07/10/2018
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Une banque vient de refuser l’ouverture d’un compte bancaire à une personne. Ces situations peuvent se présenter mais sont-elles légales ? Une banque peut-elle légitimement refuser de d’ouvrir un compte à une personne ? De quels recours dispose-t-elle ? Quelles démarches pour faire valoir son droit au compte ?
Historique
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
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Quid de l’urbanisation du littoral ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
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Depuis le 1er octobre 2018 des dispositions juridiques nouvelles s'appliquent
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit publicPublicationsActualitésDroit commercial, des affaires et concurrenceDroit public / Droit de l'urbanismeDroit public / (NPU) Collectivités locales
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