L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le :
07/03/2019
07
mars
mars
03
2019
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoire, l’assurance dommages-ouvrage. Elle est obligatoire pour tous travaux de construction d’après l’article L. 242-1 du code des assurances. Cette assurance permet de protéger le maître de l’ouvrage, celui qui donne l’ordre de faire construire.
Patrick Lingibé
Associé- Gérant de la SELARL JURISGUYANE
Ancien bâtonnier de Guyane
Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers
Ancien membre du Conseil National des Barreaux
Spécialiste en droit public
Médiateur Professionnel
Membre du réseau international d'avocats GESICA
Ambassadeur de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
www.jurisguyane.com
Historique
-
Comprendre ce que recouvre le délit dit de mise en danger de la vie d’autrui ?
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019PublicationsActualités
On peut penser qu’un accident ou un dommage est nécessaire pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Ce n’est pas vrai. L’inobservation de certaines règles permet à u... -
Droit d’alerte et de retrait dans la fonction publique : de quoi parle-t-on ?
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019PublicationsActualités
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d’un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle pr... -
La discrimination sexuelle : le cadre juridique applicable
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019PublicationsActualités
Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe est protégé tant sur le plan national qu’européen. Les discriminations peuvent alors être sanctionnées. Le présent article... -
La garde des enfants mineurs : que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019PublicationsActualités
Lors d'une séparation ou d'un divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants. Difficile à prendre, elle peut conduire à un profond désaccord e... -
Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019PublicationsActualités
La responsabilité du fait d'autrui est dans le code civil depuis 1804. C'est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il e... -
L’assurance dommages-ouvrage ? A quoi ça sert ?
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019PublicationsActualités
La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite La loi Spinetta instaure une assurance obligatoi...
-
Droit à l'image : quelles sont les règles applicables ?
Publié le : 25/02/2019 25 février févr. 02 2019PublicationsActualités
Le droit à l'image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l'article 9 du Code civil. Ainsi, comme l’indique la Cour de cassation «... -
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualités
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn... -
Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ?
Publié le : 11/02/2019 11 février févr. 02 2019PublicationsActualités
La succession désigne l’ensemble des biens, droits ou actions qui appartenaient au défunt au moment de son décès et reviennent aux héritiers. Elle permet notamment à une personn... -
Le harcèlement au travail : quelle protection ?
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019PublicationsActualités
Le harcèlement au travail peut prendre des formes différentes et découler d’agissements diverses. Traditionnellement, on distingue le harcèlement moral et le harcèlement sexuel....