Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...

Historique

• Filiation : l'expertise génétique ne peut se faire que dans le cadre d'une action en ...
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’un...
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• Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire : dépôt à ...
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire. Une proposition de loi visant à...
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. ...
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• Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : ...
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée natio...
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• Partage de l’indivision post-communautaire : licitation d’un bien immeuble insaisissable
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien imm...
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• CEDH : procédures respectées concernant un enlèvement international d’enfant
  Publié le : 21/10/2019 21 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Dans le cadre d'un ordre de retour d'un enfant auprès de sa mère aux Etats-Unis, les allégations du père ont bien été prises en compte par les juridictions internes et en sus d'...
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• Certificat successoral européen : preuve de la qualité d'héritier auprès des banques dans ...
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Pour une succession ayant une incidence transfrontière, une réponse ministérielle précise comment prouver rapidement et efficacement sa qualité d'héritier auprès d'une banque d'...
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• Une atteinte grave à la copropriété justifie la démolition d’une construction illégale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux part...
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• Bioéthique : adoption en 1ère lecture à l'Assemblée nationale
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Le projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été adopté par les députés. Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres et...
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• Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit civil (03)
  Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule. Un homme est allé au CHU de Limoges pour une vi...
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