Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Un héritier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
Dans un arrêt du 21 février 2018, la cour d'appel de Paris a constaté qu'il était tenu au rapport à la succession du défunt d'une certaine somme au titre d'un prêt contracté et a fait peser sur le requérant la charge de démontrer le remboursement de cette dette qu'il avait reconnue devoir à sa mère. Ainsi, l'existence de la dette étant établie, la cour a conclu qu'il incombait au requérant de prouver qu'il l'avait remboursée. Elle a ensuite rappelé que le requérant devait rapporter cette somme à la succession de sa mère s'il ne parvenait pas à prouver le remboursement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 12 février 2020. Elle rappelle d'abord que le rapport des dettes, selon les dispositions des articles 864 à 867 du code civil, concerne la composition des lots et constitue une opération de partage proprement dite et que ce sont les règles du droit commun de la preuve qui s'y appliquent. Elle relève ensuite qu'il résulte de la combinaison des articles 864 alinéa 1 et 1315 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que s'il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020 (pourvoi n° 18-23.573 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100128) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 février 2018 - https://www.courdecassation.fr/jurisp... civil, article 864 et suivants - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... civil, article 1315 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit civil (03)La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il apparti...
-
Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit civil (03)Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apporté...
-
Droit au logement effectif : dépôt à l’AN
Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020Droit civil (03)Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. Une proposition de loi tendant à rendre eff...
-
Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit civil (03)Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par con...
-
Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du ...
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit civil (03)La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être d...
-
Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit civil (03)Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donatio...