ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT

Historique

• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit social
  La proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été ad...
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• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans un marché public : quelle compétence ...
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit public
  L'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur un litige relatif à la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués par une sociét...
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• ENQUÊTE POUR SUSPICION DE HARCÈLEMENT
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit civil (03)
  Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donatio...
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• Licenciement économique d'un salarié protégé
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit social
  Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la péri...
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• Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives. Le 21 janvie...
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