Vidéosurveillance : la finalité du dispositif peut exonérer l'employeur de son obligation ...
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
Un salarié filmé dans le parking d'une entreprise cliente en train de commettre une faute ne peut contester son licenciement au motif que l’enregistrement constituerait un mode de preuve illicite, si le dispositif de surveillance avait pour finalité la sécurité des personnes et des biens.
Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait, durant une vacation sur le site d'une entreprise cliente, fracturé un placard situé au sous-sol réservé au stationnement des deux-roues.
La cour d'appel de Versailles a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont retenu que si un employeur ne pouvait mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il pouvait leur opposer les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens, dont l'existence aurait été portée à la connaissance de l'ensemble des personnes fréquentant le site, dont les salariés eux-mêmes.Or, ils ont observé que l'employeur ne prétendait pas que le salarié ait été informé de la présence sur le site de caméras : l'enregistrement vidéo dont il était fait mention ne pouvait donc lui être valablement opposé. Dès lors, le moyen de preuve n'étant pas opposable au salarié, la réalité du grief allégué n'était pas établie.
Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation considère qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le système de vidéosurveillance avait été utilisé pour contrôler le salarié dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail.
- Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2019 (pourvoi n° 17-24.179 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01692), société Fiducial Private Security c/ M. O. - cassation de cour d'appel de Versailles, 28 juin 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Code du travail, article L. 1222-4 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux pour des raisons professionnelles
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit civil (03)Pour écarter une fin de non-recevoir résultant de sa demande à poursuivre l'utilisation du nom de son ex-époux après une autorisation temporaire, l...
-
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicLa proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs. Le 19 juille...
-
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit publicUne proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat. La sénatrice Sylvie G...
-
Sanction du recel successoral : distinction entre la qualité d'héritier et d'indivisaire
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit civil (03)La sanction du recel successoral ne s'applique pas au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire aya...